Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 2025-01-15
1. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant CEFR Hub AI ("le Service"), vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation. Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province de Québec, et sont conformes aux législations applicables en matière de protection de la vie privée, notamment la LPRPDE, la Loi 25 du Québec, le RGPD et la FERPA le cas échéant. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.
2. Description du service
CEFR Hub AI fournit des services d'évaluation linguistique basés sur l'IA selon le Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECR) :
- Évaluation de textes écrits
- Évaluation de l'expression orale (enregistrements audio)
- Recommandations d'apprentissage personnalisées
- Outils de suivi de progression et de comparaison
- Export PDF et rapports analytiques
Avertissement important : Les évaluations sont générées par une intelligence artificielle et ont une valeur consultative uniquement. Elles ne constituent pas une certification officielle du niveau CECR. Pour une certification reconnue, veuillez consulter un organisme agréé.
Consentement au traitement des données
En utilisant nos services d'évaluation, vous acceptez expressément que :
- Vos fichiers audio (évaluation orale) ou textes (évaluation écrite) seront envoyés à notre système d'IA pour analyse
- Ces fichiers seront automatiquement supprimés de nos serveurs immédiatement après l'analyse
- Seules l'analyse générée et les résultats seront conservés conformément à ces Conditions
Prise de décision automatisée
Conformément au RGPD (Article 22) et à la Loi 25 du Québec, nous vous informons que :
- Les évaluations de niveau CECR sont générées par traitement automatisé par notre système d'IA
- Ces évaluations sont consultatives et ne produisent pas d'effets juridiques contraignants
- Vous avez le droit de demander des informations sur la façon dont l'évaluation automatisée a été effectuée
- Lorsqu'elles sont utilisées par des établissements d'enseignement, les résultats d'évaluation devraient être examinés par un éducateur qualifié avant de prendre des décisions de placement ou de certification
3. Comptes utilisateurs
Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes :
- Vous devez avoir au moins 13 ans pour créer un compte
- Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte
- Vous ne devez pas partager vos identifiants de connexion
- Vous êtes responsable de toutes les activités sous votre compte
- Vous devez nous informer immédiatement de tout accès non autorisé
4. Abonnements et paiements
CEFRhub propose des plans d'abonnement gratuits et payants pour les particuliers et les organisations.
- 1Freemium (Gratuit) : 1 évaluation (à vie), analyse basique, pas d'export PDF ni d'historique
- 2Professional (49$/mois ou 39$/mois en annuel) : 50 évaluations/mois, 10 comparaisons, export PDF, historique complet, support prioritaire
- 3Power (89$/mois ou 71$/mois en annuel) : 200 évaluations/mois, 50 comparaisons, export PDF/Excel, analytics avancées, support 24/7
- 4Expert (179$/mois ou 143$/mois en annuel) : Évaluations illimitées*, comparaisons illimitées*, toutes les fonctionnalités premium, gestionnaire de compte dédié
Plans Organisation :
- 1Team (169$/mois ou 135$/mois en annuel) : Jusqu'à 10 membres, 500 évaluations/mois, logo personnalisé
- 2Business (499$/mois ou 399$/mois en annuel) : Jusqu'à 50 membres, 2 000 évaluations/mois, départements personnalisés
- 3Enterprise (Contactez-nous) : Membres illimités, volume personnalisé, SSO, SLA garanti
Conditions de facturation :
- Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon votre choix (économisez 20% en facturation annuelle)
- Tous les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe (certifié PCI DSS Niveau 1)
- Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation, sauf annulation avant la date de renouvellement
- Vous autorisez CEFRhub à débiter votre moyen de paiement désigné pour tous les frais applicables
- Tous les prix sont en USD. Les taxes applicables peuvent être ajoutées selon votre juridiction
- Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours aux abonnés existants. Les changements de prix n'affectent pas le cycle de facturation en cours
Annulation :
- Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis Profil > Abonnement
- L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — vous conservez un accès complet jusque-là
- Aucuns frais d'annulation ne s'appliquent
- Vos données d'évaluation restent accessibles pendant 90 jours après l'annulation pour exportation
- Après 90 jours, les données sont définitivement supprimées sauf si vous réactivez votre compte
Changements de plan (mises à niveau et rétrogradations) :
- Les changements de plan prennent effet immédiatement après confirmation
- Mise à niveau : vous êtes facturé au prorata pour le reste du cycle de facturation en cours
- Rétrogradation : le crédit inutilisé est appliqué à votre prochain cycle de facturation
- Les changements de plan Enterprise nécessitent de contacter notre équipe commerciale
Politique de remboursement :
- Garantie satisfait ou remboursé de 7 jours sur tous les plans payants pour les nouveaux abonnés
- Remboursement intégral si 5 évaluations ou moins ont été utilisées dans la période de 7 jours
- Au-delà de 5 évaluations dans la période de 7 jours, un remboursement partiel peut s'appliquer déduction faite des coûts d'utilisation API
- Après la période de 7 jours, aucun remboursement n'est émis (standard de l'industrie SaaS)
- Abonnements annuels : les mois non utilisés ne sont pas remboursés après la période de 7 jours
- Pour demander un remboursement, contactez support@cefrhub.ai dans les 7 jours suivant l'achat
Échec de paiement :
- En cas d'échec de paiement, nous vous notifierons par email et réessaierons le prélèvement dans les 3 jours ouvrables
- Si le paiement continue d'échouer après 3 tentatives, votre compte pourra être rétrogradé au plan Freemium
- Vous conserverez un accès en lecture seule à vos données pendant 30 jours pour exporter vos évaluations
- Aucune donnée n'est supprimée sans notification préalable par email
Quotas d'utilisation :
- Les quotas mensuels se réinitialisent à la date anniversaire de votre abonnement (pas le 1er du mois)
- Vous recevez des alertes à 80% et 100% de votre utilisation de quota
- Une fois votre quota atteint, vous devez attendre le prochain cycle ou mettre à niveau votre plan — aucuns frais de dépassement ne s'appliquent
- Le quota non utilisé ne se reporte pas au cycle de facturation suivant
Politique d'utilisation raisonnable
Les plans mentionnés comme « Illimité » (plan Expert individuel et plan Enterprise organisation) sont soumis à notre Politique d'utilisation raisonnable. Des limites quotidiennes généreuses s'appliquent pour garantir une qualité de service constante : plan Expert — 100 évaluations et 100 comparaisons par jour ; plan Enterprise — 200 évaluations et 200 comparaisons par jour. Ces limites couvrent les besoins de plus de 99% des professionnels. Si votre utilisation dépasse régulièrement ces limites, contactez-nous pour un arrangement personnalisé. Nous nous réservons le droit de restreindre temporairement l'accès si les schémas d'utilisation suggèrent un comportement automatisé ou abusif.
5. Politique d'utilisation acceptable
Vous acceptez de NE PAS :
- Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service
- Interférer avec ou perturber le Service ou les serveurs
- Téléverser du code malveillant, des virus ou du contenu nuisible
- Extraire, explorer ou automatiser l'accès au Service
- Partager des codes d'évaluation de manière à violer la vie privée
- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
- Violer les lois ou réglementations applicables
6. Propriété intellectuelle
Notre contenu :
CEFR Hub AI détient tous les droits sur le Service, y compris :
- Logiciels, algorithmes et modèles d'IA
- Interface utilisateur, design et image de marque
- Tous les logos, marques et marques de service
Votre contenu :
Vous conservez la propriété des textes et audio que vous soumettez. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée pour traiter votre contenu à des fins d'évaluation. Ce contenu n'est pas stocké après l'analyse.
7. Exclusion de garanties
LE SERVICE EST FOURNI "TEL QUEL" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE :
- Nous ne garantissons pas une précision à 100% des évaluations IA
- Les niveaux CECR sont indicatifs et ne remplacent pas les certifications officielles
- Nous ne garantissons pas un service ininterrompu ou sans erreur
- Nous ne sommes pas responsables des défaillances de services tiers
8. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, CEFR HUB AI NE SERA PAS RESPONSABLE DE :
- Tout dommage indirect, accessoire ou consécutif
- Perte de données, de profits ou d'opportunités commerciales
- Dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
- Tout dommage excédant le montant que vous avez payé au cours des 12 derniers mois
9. Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous :
- Violez ces Conditions d'Utilisation
- Vous engagez dans des activités frauduleuses ou illégales
- Abusez du Service ou d'autres utilisateurs
- Ne payez pas les frais d'abonnement
En cas de résiliation, votre accès au Service cessera immédiatement. Vous pouvez demander l'exportation de vos données avant la résiliation.
10. Modifications des conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions d'Utilisation périodiquement. Les modifications importantes seront communiquées via :
- Notification par e-mail aux utilisateurs enregistrés
- Notifications dans l'application
- Date de "Dernière mise à jour" mise à jour sur cette page
L'utilisation continue du Service après les modifications constitue l'acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable
Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du Canada et de la province de Québec, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.
12. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions :